Facturation électronique : 5 millions de factures, tolérance jusqu'en décembre

Les premiers chiffres du démarrage

Selon les déclarations du ministre relayées par MoneyVox, 5 millions de factures électroniques ont été échangées depuis le 1er septembre 2026, pour un montant supérieur à 15 milliards d'euros, soit un bilan arrêté à quinze jours. David Amiel indique que plus de 70 % des entreprises redevables de la TVA ont désigné leur solution de réception.

Archimag rapporte que plus de 90 000 entreprises ont émis au moins une facture électronique depuis l'entrée en vigueur, et que près de 95 % d'entre elles n'en avaient pas encore l'obligation : seules les grandes entreprises et les ETI sont tenues d'émettre en 2026. Le ministre juge ces résultats « au-delà des attentes ». D'après le compte rendu publié par Compta Online, il s'agit de « résultats que Bercy, en se fondant sur le déploiement belge, n'attendait pas avant la fin du mois d'octobre ». Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables avance de son côté, enquête à l'appui, 94 % de cabinets ayant engagé une démarche.

Une tolérance qui s'arrête fin décembre

Le point le plus structurant pour les entreprises est le calendrier de cette tolérance. Selon Compta Online, « aucune sanction ne sera prononcée entre septembre et décembre 2026, mais cette période d'accompagnement ne conduira pas à repousser indéfiniment la réforme ». Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, a pour sa part souligné, d'après MoneyVox, que la clémence de l'administration n'équivaut pas à un report et invité les entreprises à démontrer leur avancement.

Cette approche avait été annoncée par communiqué le 11 juillet 2026 : Bercy y indiquait qu'il n'y aurait pas de sanction au démarrage pour les entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés, et ouvrait une assistance téléphonique au 0806 807 807. Le guide pratique publié par la DGFiP en juillet 2026 précise plusieurs tolérances opérationnelles. Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier « ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise par le circuit électronique attendu ». Et un client « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique ».

L'échéance suivante reste le 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises devront alors émettre leurs factures au format électronique, y compris, précise Compta Online, les entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Les plateformes agréées placées sous surveillance

Toujours selon Compta Online, Amélie Verdier a indiqué au même congrès que les plateformes agréées dont le niveau de sécurité serait jugé insuffisant verront leurs opérations suspendues. Le choix d'une plateforme n'est donc pas un sujet purement contractuel : il engage la continuité des flux de facturation.

Pourquoi c'est important

Pour une PME ou une ETI industrielle ou de négoce, ces chiffres déplacent le curseur du risque. La réforme fonctionne techniquement, et l'administration dispose désormais d'une mesure de l'équipement du tissu économique : les entreprises qui n'ont pas désigné de solution de réception sont identifiables. La tolérance annoncée cet été n'est donc pas un sursis de principe, mais une fenêtre de quelques mois qui se referme fin décembre 2026. Pour les ETI déjà tenues d'émettre, la période qui s'ouvre en janvier 2027 sera celle des contrôles. Pour les PME, l'échéance de septembre 2027 impose de traiter le sujet dans les arbitrages budgétaires de l'exercice à venir, et non au printemps prochain.

Ce que ça change pour votre projet ERP

Trois actions concrètes. Vérifiez d'abord que la plateforme agréée que vous utilisez est bien celle déclarée à l'administration, et interrogez votre fournisseur sur son niveau de sécurité : une suspension interromprait vos flux. Documentez ensuite chaque incident technique et chaque facture reçue hors circuit électronique, car les tolérances du guide de la DGFiP supposent de pouvoir établir votre bonne foi. Enfin, si votre ERP ne gère pas encore le cycle de vie des factures et l'e-reporting, inscrivez ce chantier au budget avant janvier : voyez notre guide sur l'automatisation de la facturation dans un ERP et, pour le volet plateforme, celui consacré à la cybersécurité des ERP.