Facturation électronique : une proposition de loi relance le portail public gratuit

Ce que prévoit le texte

L'article 1er charge l'État de mettre gratuitement à disposition un service permettant l'émission, la transmission, la réception et la conservation des factures, ainsi que la transmission à l'administration des données légalement requises. Son usage serait facultatif : il coexisterait avec les plateformes agréées privées. Un décret devrait en fixer les modalités, avec des garanties d'interopérabilité, de sécurité et d'absence d'exploitation commerciale des données.

L'article 2 fixe l'ouverture de ce service au 1er septembre 2027 et organise un régime transitoire d'ici là pour les microentreprises et les PME, en maintenant la validité des factures reçues par courriel, en PDF ou sur papier dès lors qu'elles correspondent à une opération réelle et comportent les mentions obligatoires. L'article 3 gage la dépense sur une taxe additionnelle sur l'accise des tabacs.

L'exposé des motifs reproche au gouvernement d'avoir recentré le portail public sur des fonctions limitées, créant selon son auteur un marché captif au profit des plateformes privées. Il s'appuie sur une consultation menée par le député, dont 92 % des répondants ne se déclaraient pas opérationnels. Ce chiffre est déclaratif et ne provient pas d'un institut d'études.

Un débat parlementaire installé depuis l'été

Le dépôt du texte prolonge une séquence entamée avant l'échéance du 1er septembre. Dans une tribune publiée par Le Journal du Dimanche le 30 juillet 2026, le même député demandait au ministre de l'Économie Roland Lescure la suspension de la réforme, en avançant le chiffre de 2 millions d'entreprises alors inscrites sur les plateformes et 17 500 défaillances d'entreprises au deuxième trimestre 2026, en hausse de 5,4 % sur un an.

Le 31 août 2026, le groupe La France insoumise annonçait de son côté le dépôt d'une proposition de loi instaurant un moratoire sur l'application de la réforme aux indépendants, microentreprises, PME et agriculteurs, au motif que l'État a renoncé à fournir un portail public gratuit.

Aucun de ces textes n'a été inscrit à l'ordre du jour. Le calendrier légal reste inchangé : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI à la même date, puis pour les PME, TPE et microentreprises au 1er septembre 2027.

Pourquoi c'est important

Pour une PME ou une ETI, l'enjeu n'est pas l'issue du débat parlementaire, mais le risque d'attentisme qu'il entretient. Une proposition de loi déposée par un député isolé, renvoyée en commission et non inscrite à l'ordre du jour, a statistiquement peu de chances d'aboutir dans les délais évoqués. Miser sur l'arrivée d'un service public gratuit en septembre 2027 reviendrait à retarder de douze mois le raccordement d'un système de gestion à une plateforme agréée, alors que l'obligation d'émission tombe précisément à cette date. Le signal utile est ailleurs : la pression politique sur le coût et la complexité de la réforme est réelle, et des aménagements de tolérance côté administration restent possibles. Ils ne dispensent pas de se mettre en conformité.

Ce que ça change pour votre projet ERP

Rien dans votre trajectoire à court terme : le contrat avec votre plateforme agréée et le chantier d'interfaçage avec votre ERP restent à mener sur le calendrier actuel. Deux points méritent en revanche d'être vérifiés dans vos contrats. D'abord la réversibilité : exigez l'export de vos factures et de leurs statuts dans un format ouvert, sans frais de sortie, pour pouvoir changer de plateforme si l'offre du marché évolue. Ensuite la durée d'engagement : une souscription de trois ans signée aujourd'hui vous prive de toute marge de manœuvre si le cadre change. Si votre projet de facturation automatisée dans l'ERP est encore en phase de cadrage, traitez le sujet plateforme comme un lot contractuel distinct du choix de votre ERP pour PME ou TPE.