Facturation électronique : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026

Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre

Le ministère de l'Économie a confirmé le 1er septembre 2026, dans son actualité « Facturation électronique entre entreprises : coup d'envoi de la réforme », que les factures entre entreprises sont désormais transmises via une plateforme agréée, et non plus par simple envoi d'un PDF par courriel.

Deux obligations coexistent depuis cette date. La première est universelle : toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir une facture électronique, ce qui suppose d'avoir désigné une plateforme agréée de réception. La seconde vise les grandes entreprises et les ETI, tenues d'émettre leurs factures B2B domestiques au format électronique. Compta Online souligne que 100 % des entreprises sont concernées par la réception, y compris celles qui n'émettront pas avant 2027.

Le ministère précise que les règles de fond ne changent pas : TVA, délais de paiement et mentions obligatoires restent inchangés. C'est le canal de transmission qui évolue, avec un passage par une plateforme agréée qui assure l'acheminement, la transmission des données à l'administration et le suivi des statuts de la facture. Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniquement à compter du 1er septembre 2027.

Une phase de démarrage placée sous le signe de la tolérance

Dans son communiqué n°898 du 11 juillet 2026, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, avait annoncé une « approche de tolérance et de bienveillance » : « Il n'y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté. » Le même communiqué renvoie à un guide pratique publié sur impots.gouv.fr et à un numéro national d'assistance, le 0 806 807 807, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Cette tolérance est une doctrine d'application, fondée selon le ministère sur « le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité ». Elle ne modifie pas le cadre légal : une entreprise qui documente ses difficultés ne se trouve pas dans la même situation qu'une entreprise durablement inactive.

Le communiqué ministériel indiquait par ailleurs qu'environ deux millions d'entreprises avaient alors déclaré une plateforme agréée de réception, parmi 130 plateformes immatriculées. Une semaine après le démarrage, le directeur du projet à la DGFiP, Sébastien Rabineau, se disait optimiste sur le déroulement de la bascule, rapporte Batiactu le 9 septembre 2026.

Pourquoi c'est important

Pour une PME ou une ETI, l'échéance de septembre 2026 n'est pas une formalité administrative isolée : elle fixe le point d'entrée de toutes les factures fournisseurs dans le système d'information. Une entreprise qui n'a pas désigné de plateforme agréée ne reçoit plus ses factures par les canaux habituels, avec un risque immédiat sur le rapprochement, les circuits de validation et les délais de règlement. La tolérance annoncée porte sur les sanctions, pas sur le fonctionnement : elle ne rétablit pas un flux qui n'arrive pas. Pour les ETI, l'obligation d'émission est déjà effective, ce qui déplace la contrainte du service comptable vers les référentiels clients et le paramétrage de l'ERP.

Ce que ça change pour votre projet ERP

Trois vérifications s'imposent. Assurez-vous d'abord que votre plateforme agréée de réception est déclarée et que son raccordement à votre ERP fonctionne, pour chaque entité juridique si vous êtes un groupe. Contrôlez ensuite la qualité de vos données de facturation, en particulier les identifiants de vos clients et fournisseurs, qui conditionnent le routage des factures. Enfin, si vous êtes une PME, traitez l'émission comme un chantier à planifier dès maintenant : l'échéance du 1er septembre 2027 se prépare sur l'exercice en cours. Un projet de remplacement d'ERP engagé aujourd'hui doit intégrer ce périmètre dès le cahier des charges : voir notre comparatif des ERP conformes à la facturation électronique et, pour les structures multi-entités, notre sélection d'ERP multi-sociétés.