Suramortissement Industrie 4.0 : le PLF 2027 vise aussi les logiciels

Ce que prévoit l'article 9

L'exposé général des motifs du texte annonce « la proposition de suramortissement "Industrie 4.0" pour les investissements réalisés par les entreprises industrielles ». Selon LégiFiscal, la mesure prend la forme d'un nouvel article 39 decies H du code général des impôts et s'adresse aux entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au régime réel.

Toujours selon LégiFiscal, le taux de déduction atteindrait 80 % de la valeur du bien pour les petites entreprises et 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI, avec des taux majorés — jusqu'à 120 % — dans les zones d'aide à finalité régionale. Deloitte Société d'Avocats retient les seuils européens habituels : moins de 250 salariés et 50 M€ de chiffre d'affaires pour les PME, moins de 5 000 salariés et 1,5 Md€ pour les ETI.

La fenêtre porte sur les biens acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. LégiFiscal précise qu'une commande ferme passée dès la présentation du projet en Conseil des ministres ouvre droit au dispositif, et qu'un acompte d'au moins 10 % porte à 36 mois le délai d'acquisition.

Huit catégories de biens, dont les logiciels industriels

Les catégories listées par LégiFiscal sont les équipements robotiques et cobotiques, la fabrication additive, les logiciels utilisés pour la conception, la fabrication, la transformation ou la maintenance, les capteurs de site de production, les équipements d'hébergement et de traitement des données, les solutions de connexion sans fil industrielle, les machines à commande numérique et les technologies immersives.

Cette rédaction reprend celle d'un dispositif antérieur. L'article 39 decies B du CGI, applicable aux biens acquis entre 2019 et 2020, ouvrait déjà une déduction de 40 % aux PME industrielles. LégiFiscal indique que les logiciels de GPAO et les ERP y étaient éligibles lorsqu'ils servaient « à des opérations de conception, de fabrication ou de transformation », les logiciels de contrôle qualité et de recherche et développement restant exclus.

Pourquoi c'est important

Pour une PME ou une ETI industrielle, un projet ERP se chiffre en centaines de milliers d'euros et l'arbitrage se joue souvent sur le coût net. Une déduction portant sur 40 à 80 % de la valeur du logiciel inscrit à l'actif modifie ce calcul : à 25 % d'impôt sur les sociétés, 100 000 € de licences éligibles représenteraient 10 000 à 20 000 € d'économie d'impôt, étalée sur la durée d'amortissement. Deux réserves s'imposent. Le texte n'est pas voté, et le gouvernement qualifie lui-même ce budget de « réversible » compte tenu du calendrier politique. Surtout, le périmètre reste à préciser : l'énumération vise les logiciels de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance, pas les modules financiers ou commerciaux d'un ERP.

Ce que ça change pour votre projet ERP

Si vous envisagez un projet de GPAO, de MES ou d'ERP de production sur 2027-2029, trois réflexes. Documentez dès le cahier des charges l'usage industriel des modules concernés : c'est cette qualification qui conditionnera l'éligibilité. Demandez à votre éditeur ou à votre intégrateur une décomposition de devis séparant le périmètre production du périmètre administratif. Vérifiez enfin avec votre expert-comptable le traitement de votre mode d'acquisition : le mécanisme porte sur des biens amortissables, ce qui pose la question d'un abonnement SaaS comptabilisé en charge. En revanche, ne construisez pas votre plan de financement sur une mesure qui n'est pas encore adoptée.

Pour cadrer le budget, voir notre analyse du prix d'un ERP et notre comparatif des ERP pour la production industrielle.